1 Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Le consommateur informe B2M INNOVATION de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, le formulaire de rétractation fournit par B2M Innovation lors de la confirmation de commande et disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra se connecter sur son compte client rubrique « SAV » pour remplir un formulaire de rétractation en ligne, ou contacter au préalable le Service Clientèle à l’adresse électronique sav@b2m-innovation.com.

Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes réalisées dans nos agences B2M Innovation.

Cas particulier des prestations de service et des contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel :

-  Le délai de rétractation, pour un contrat de prestation de services, court à compter de l’enregistrement de la commande.

-  Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de fourniture de contenu numérique (licences) non fourni sur un support matériel.

2 Restriction au droit de rétractation

Conformément à l’Article. L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  1. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les services créés selon les besoins du Client)
  2. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  3. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
  4. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  5. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ou d’enregistrement/activation d’un service et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3 Modalités de retour

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à B2M Innovation, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à B2M INNOVATION. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des produits dans les entrepôts de B2M INNOVATION après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Le client est informé du coût moyen prévisionnel (tarif non contractuel, se renseigner auprès du transporteur pour une tarification précise) de renvoi de sa commande, lorsque celle-ci de part sa nature ne peut être renvoyée par les services de la Poste (produits volumineux ou non pris en charge) : UPS Standard Mono-colis – Zone d’expédition de 1 à 4 – France métropolitaine

1 à 5 Kg 26,10 €
6 à 10 Kg 33,50 €
11 à 20 Kg 41,95 €
21 à 30 Kg 50,50 €
31 à 40 Kg 60,05 €
41 à 50 Kg 69,70 €
51 à 60 Kg 79,25 €
61 à 70 Kg 88,95 €

Pour les autres pays et les DOM-TOM, une demande de tarif devra être demandée auprès du SAV par mail : sav@b2m-innovation.com

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Tout retour de produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la Sté B2M INNOVATION à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

B2M Innovation SAS – Service Après-Vente

311 chemin de la fontaine

38440 BEAUVOIR DE MARC – FRANCE

4 Remboursement

Le remboursement du prix des produits ainsi que des frais de transport ou frais de logistique en emport sur place supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, B2M Innovation peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Le Client dispose de la possibilité de déposer le ou les Produits au point emport B2M INNOVATION de Beauvoir de Marc ou dans l’un de nos magasins / partenaire B2M INNOVATION en France aux horaires d’ouverture habituels, uniquement pour les produits qui peuvent être retirés en agence ou magasin.

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.