1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de B2M Innovation et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits et Services

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes de produits et services livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, Europe et l’étranger le cas échéant. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. B2M Innovation se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. Pour les Clients non consommateurs, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à B2M Innovation, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que B2M Innovation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. La commande

3.1- Capacité de passer commande :

Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2- Modalité de passation de commande :

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Pour toute commande à usage professionnel, les Clients devront créer un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET le cas échant.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le site www.ewall.store est son coût de connexion à internet et reste à la charge du Client.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.ewall.store Ce processus peut être schématisé comme suit :

• Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
• Le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. B2M Innovation ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ;
• – Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente ainsi que le cas échéant des conditions sur le droit de rétractation et en accepte les termes ;
• Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER MA COMMANDE », qui vaut engagement de règlement ;
• Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par la société B2M Innovation constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;
• Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande. Ces informations sont disponibles sur son compte client sur notre site internet.

3.3- Traitement – Modifications de la commande :

3.3.1- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de B2M INNOVATION. De sa seule initiative, B2M INNOVATION peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R212-4 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-11 du Code de la consommation, B2M INNOVATION se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

B2M INNOVATION se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom.…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

3.3.2- Pour les Clients professionnels :

Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de B2M INNOVATION. La prise en compte de l’annulation, après accord de B2M Innovation, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.

4. Les produits et services

B2M INNOVATION décrit sur le Site www.ewall.store les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.ewall.store.

Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. Pour plus d’information sur les caractéristiques techniques des produits, un lien vers le site du constructeur pourra être affiché en bas de la fiche produit sur le site.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation, à l’entretien.

Pour les prestations de service retour atelier proposées par le site www.ewall.store en France métropolitaine uniquement, une étiquette de transport de retour est fournie au client pour le renvoi de son matériel. La formule de livraison retenue est pour une livraison en 24h ou 48h ouvrées en moyenne après prise en charge du colis. Ce renvoi est fait sous la responsabilité du client expéditeur. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport par un contenant suffisant. B2M INNOVATION ne saurait être tenue de fournir un emballage au Client ou d’en régler l’achat.

Cet envoi est soumis aux conditions générales de transport du transporteur notamment concernant les modalités d’indemnisation en cas de perte ou avarie du colis dans le réseau du transporteur. En cas de perte ou avarie, le Client expéditeur bénéficie d’une indemnisation dans la limite du montant dudit transporteur inscrit dans ses conditions générales. Le transporteur est défini lors de la demande de retour atelier, définissant le transporteur en charge du colis. Le Client peut souscrire à ses frais une assurance ad valorem spécifique, dans la limite de 5000€, qui couvre la perte et l’avarie et garantit l’envoi à hauteur du montant déclaré. Pour cela, le Client devra notifier par écrit sur le formulaire de prise en charge atelier la valeur du matériel expédié pour la souscription d’une assurance complémentaire.

La société B2M Innovation ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des ou partie des produits commandés, un délai d’approvisionnement moyen est indiqué sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d’un produit indisponible, B2M INNOVATION en informera le client par E-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le site www.ewall.store, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par B2M INNOVATION.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l’hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le client.

6. Le prix et participation aux frais de port

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, les commandes pour les DOM-TOM sont facturées hors taxes (HT).

Pour les commandes de clients professionnels de l’union européenne (hors France), les commandes sont facturées hors taxes (HT) sous réserve des renseignements obligatoires tel que le N°de TVA intracommunautaire.

Pour les commandes hors Union Européenne et dans les DOM-TOM des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par les services douaniers ou les transporteurs. Ces frais seront acquittés par le Client.

Dans le cadre d’une commande avec détaxe (soumise à conditions particulières), la TVA est remboursée au Client par chèque ou crédit de carte bancaire à réception des documents à nous retourner. La procédure de détaxe est possible uniquement pour les commandes retirées dans les points retraits B2M INNOVATION.

B2M INNOVATION se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Certains produits peuvent bénéficier d’une offre « Port gratuit ». Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l’acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d’autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l’offre « Port gratuit » ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

Dans le cas d’un emport sur place, une participation aux frais de logistique de 4,99€ TTC est demandée au Client pour toute commande inférieure à 250€ TTC. Ces frais logistiques sont offerts pour les commandes supérieures à 250€ TTC. Ces frais couvrent la préparation des produits et l’envoi vers le magasin B2M Innovation sollicité.

Particularité :

• Le tarif des frais de port par Chronopost pour la Guyane correspond à celui appliqué à la destination TOM
• Le tarif des frais de port pour Mayotte correspond à celui appliqué à la destination TOM
• Le tarif des frais de port pour les COM suivants correspond à celui appliqué à la destination TOM : Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.

7. Le paiement des commandes

7.1- Modalités /Validation de Paiement :

7.1.1- Sécurité de la transaction :

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site B2M Innovation et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec la commande du Client sont analysées automatiquement par E-transactions du Crédit Agricole ainsi qu’une authentification 3D Secure afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.

C’est pourquoi B2M INNOVATION est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, B2M INNOVATION garantit une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

La société B2M Innovation se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s’assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.

7.1.2- Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) :

Sans préjudice pour le Client personne physique consommateur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou du passage au service atelier de la Commande pour les composants à monter et/ou à installer (si le Client a choisi cette option).

Le Client garantit à la Sté B2M INNOVATION qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

La banque Crédit Agricole est le destinataire pour le compte de B2M INNOVATION des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

Par ailleurs, B2M INNOVATION utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole 3D SECURE.) du Crédit Agricole et de son serveur d’encaissement. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur du Crédit Agricole. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de B2M INNOVATION.

Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.

A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par l’opérateur bancaire, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD, le Client dispose, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Il peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à dpo@b2m-innovation.com ou un courrier postal à B2M INNOVATION – 311 chemin de la fontaine – 38440 BEAUVOIR DE MARC.

7.1.3- Paiement par Paypal :

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande ou du passage au service atelier de la Commande pour les composants à monter et/ou à installer (si le Client a choisi cette option).

7.1.4- Paiement par chèque :

Le paiement par chèque est inaccessible aux commandes d’un montant supérieur à 500€, ainsi que dans le cadre d’une première commande. De même, si la date de la première commande est inférieure à 4 mois, le paiement par chèque ne sera pas proposé lors de l’étape de paiement. B2M INNOVATION se réserve aussi le droit de demander un règlement par virement bancaire.

Le chèque doit être établi, à l’ordre de B2M Innovation SAS, en règlement du montant TTC de la commande, frais de port compris, au dos duquel est noté le numéro de la commande et envoyé à l’adresse suivante (en y joignant un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande) :

B2M Innovation SAS

311 chemin de la fontaine

38440 BEAUVOIR DE MARC – FRANCE

La commande ne sera traitée qu’après encaissement du règlement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande, la commande sera annulée.

7.1.5- Paiement par virement bancaire :

Le Client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans le mail de confirmation de la commande.

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

7.1.6- Paiement en 3 fois par carte bancaire :

Les modalités d’application du paiement par carte bancaire valent également pour ce mode de paiement en 3 fois par carte bancaire. C’est pourquoi B2M INNOVATION est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, B2M INNOVATION garantit une meilleure sécurité, en s’assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée. La société B2M Innovation se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s’assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.

Ce service est accessible si la commande est enregistrée et facturée au nom d’un Client personne physique consommateur pour un montant compris entre 100€ et 3000€. La carte bancaire utilisée pour le paiement doit avoir au jour de la commande une validité supérieure à 6 mois (les numéros de e-carte et cartes à autorisation systématique ne sont pas acceptés). Un tiers du montant de la commande majoré de frais de gestion d’un montant de 8€ TTC + 1,5% du montant TTC (hors frais de port) est débité à la mise en expédition ou au passage en montage de celle-ci (si le Client a choisi cette option), les 2nd et 3ème tiers sont débités le 5ème jour des deux mois suivants le premier paiement de la commande. Cependant, si le paiement du premier tiers est effectué après le 20ème jour du mois, les prélèvements des 2nd et 3ème tiers sont décalés respectivement d’un mois.

Les frais de gestion ne sont pas remboursables et sont réputés définitivement acquis à compter de l’expédition de la commande ou de sa mise à disposition dans un de nos points de retrait.

Exemple 1 :

• Montant total de la commande : 1000 € TTC (hors frais de gestion) et livraison en France Métropolitaine avec des frais de port de 15€ TTC inclus
• Date de paiement du 1er tiers : 10 avril 2010, montant : 356,11 € (dont 22,78 € TTC de frais de gestion)
• Date de paiement du 2nd tiers : 5 mai 2010, montant : 333,33 €
• Date de paiement du 3ème tiers : 5 juin 2010, montant : 333,34 €

Exemple 2 :

• Montant de la commande : 1200 € TTC (hors frais de gestion) et livraison en France Métropolitaine avec des frais de port de 15€ TTC inclus
• Date de paiement du 1er tiers : 24 avril 2009, montant : 425,78 € (dont 25,78€ TTC de frais de gestion)
• Date de paiement du 2nd tiers : 5 juin 2009, montant : 400 €
• Date de paiement du 3ème tiers : 5 juillet 2009, montant : 400 €

Aucune modification unilatérale de commande ne sera acceptée après passage en expédition de la commande et paiement du 1er tiers. Ce paiement n’est autorisé que si le Client s’est acquitté des échéances complètes d’une précédente commande enregistrée en trois fois. Le Client ne peut pas cumuler deux commandes payables en 3 fois en même temps.

7.2- Facturation/Retard de Paiement

Une facturation détaillée est disponible et téléchargeable sur votre Espace Perso à la rubrique « Mes commandes » dès l’expédition de votre colis.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

7.2.1- Pour les Clients Professionnels :

Lieu de paiement : Toutes les factures sont payables au Siège social de B2M INNOVATION. En aucun cas, l’émission d’un chèque ou d’une traite en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu de paiement stipulé aux présentes CGV. Néanmoins le Vendeur se réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.

Conditions de paiement : Sauf convention expresse contraire, les factures émises par B2M INNOVATION sont réglées comptant. Dans ce cas, le Client ne bénéficie d’aucune possibilité d’escompte. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. A chaque moment des échanges commerciaux, B2M INNOVATION se réserve le droit d’exiger des garanties financières.

Retard/défaut de paiement : En cas de retard de paiement, B2M INNOVATION pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire égale à 15% du principal facturé, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1129 du Code Civil et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les articles 1147, 1153, 1154 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros par factures émises.

Par ailleurs, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à B2M INNOVATION qui pourra demander, en référé, la restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si B2M INNOVATION n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par le Vendeur au Client aux termes des éventuels Conditions de vente Particulières et/ou Chartes commerciales et de tout autre document liant les parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de B2M INNOVATION. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

7.2.2- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal.

Quel que soit la qualité du Client (personne physique ou professionnel), en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclue pas la possibilité pour la société B2M INNOVATION de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société B2M INNOVATION sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

8. La livraison

8.1- Modalité de Livraison :

Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré selon les modalités choisies par lui et compatibles avec la commande.

8.1.1- Livraison à domicile :

Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.

Toutefois, B2M INNOVATION se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.

La livraison est effectuée par un transporteur, selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité (sauf en cas de paiement en 3 fois). Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Le Client sera avisé par B2M INNOVATION du jour d’expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, B2M INNOVATION dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 6 des présentes.

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d’être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec la Sté B2M INNOVATION ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.

Passé ce délai, la Sté B2M INNOVATION sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

• Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
• Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez B2M INNOVATION s’élevant à 30€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté B2M INNOVATION procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client.

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).

8.1.2 Restrictions de livraison :

B2M INNOVATION se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.

B2M INNOVATION se réserve également la possibilité de modifier le transporteur sélectionné par le client pour optimiser la livraison de la commande. Le client en sera alors informé par mail.

Certains produits, du fait de leur encombrement ou de leur poids, pourront ne pas être pas livrables en dehors de la France.

D’autres produits, du fait de leur composition incompatible au transport aérien, ne pourront être livrés (fonction des restrictions en vigueur au moment de l’expédition).

8.1.3- Retrait :

Le Client est averti de la mise à disposition des colis par e-mail au point emport ou dans l’un de nos points de présence B2M INNOVATION ou dans le Point Relais de son choix.

La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné par écrit auprès de B2M INNOVATION exclusivement, portée sur le récépissé de livraison et sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client (carte d’identité notamment).

• Point Emport et magasins B2M INNOVATION : Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition au point emport B2M INNOVATION de Beauvoir de Marc ou auprès d’un partenaire B2M INNOVATION aux horaires d’ouverture indiqués sur le Site (page Points Retraits) pendant une durée de 1 mois maximum à compter de l’avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant).
• Relais Colis : La livraison en Relais Colis est proposée pour tout envoi en France métropolitaine (Monaco et Corse compris). Les colis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours aux horaires du relais sollicité.

Passés les délais susvisés de mise à disposition des colis, la Sté B2M INNOVATION sera en droit d’annuler la commande. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir :

• Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
• Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez B2M INNOVATION s’élevant à 30€ HT.

En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté B2M INNOVATION procédera, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’annulation, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés.

8.2- Délais de livraison :

8.2.1- Délais de traitement de commande avant expédition :

Lorsque tous les articles commandés sont disponibles en stock, le délai de traitement logistique d’une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d’environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer à nos points retraits (aucun stock sur place).

Si une commande comporte une prestation de service (montage, installation système, mise à jour de bios, maintenance, …) alors il faut compter un délai moyen supplémentaire d’une semaine une fois le paiement de la commande effectué, sauf accord express ou délai d’intervention mentionné dans la commande.

Lorsqu’un ou plusieurs articles de la commande sont en cours d’approvisionnement, le délai de traitement logistique de la commande pour son expédition démarrera dès que la commande sera complète.

8.2.2- Délais d’acheminement après expédition :

Une fois la commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :

France Métropolitaine (y compris Monaco et Corse) :

• 1 jour pour les envois aux partenaires & agences B2M Innovation
• 1 jour pour les envois Chronopost en France Métropolitaine (du lundi au samedi). Comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse ou Monaco.
• 1 à 2 jours (selon les départements) pour une livraison par transporteur (hors Monaco)
• 2 jours pour les envois Colissimo (livraison possible le samedi), comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse.
• 2 à 3 jours environ pour les envois en relais colis (comptez 24 à 48h supplémentaire pour la Corse). Livraison du mardi au samedi.
• 3 à 4 jours (selon les pays) pour une livraison par transporteur international (hors pays ayant des restrictions d’entrée sur leurs territoires de produits technologiques classés comme dangereux et considérés comme armes de guerre – produit de cryptographie, système de contrôle de Traffic expert, produits à double usage, etc…).

Pour les produits ayant des restrictions d’entrée sur un territoire national, le client est le seul responsable du contrôle de l’acceptance des produits expédiés. Le client se doit d’effectuer toutes les démarches en amont de la commande pour permettre la bonne fin de la livraison. Les frais imputables dans le traitement d’entrée sur le territoire de livraison ou le retour des produits en cas de refus d’entrée, est à la charge du Client.

DOM/TOM :

• 3 à 4 jours environs pour les envois Chronopost (comptez 3 à 4 jours supplémentaires environ pour une livraison à St Pierre et Miquelon).
• 10 jours environ pour les envois par Colissimo

Sauf stipulations particulières fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, les Produits sont livrés au client dans les délais susvisés nécessaires au traitement et à l’expédition de la commande. Dans les cas d’une commande avec produits non disponibles en stock nécessitant un délai d’approvisionnement, la livraison interviendra au plus tard 30 jours après la conclusion et la validation du contrat de vente.

En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, le traitement de la commande ne pourra débuter qu’après règlement effectif des sommes dues par le Client en cas de paiement par chèque ou virement.

Dispositions particulières pour les produits livrés et installés : B2M INNOVATION propose en complément de la vente de certains produits signalés sur le Site, un service de livraison et d’installation sur site ou en télémaintenance. Le service d’installation de ce matériel n’est matériellement possible que si le Client dispose des prérequis nécessaires à l’installation. En cas de livraison avec installation des produits, le délai de livraison et d’installation est de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de la commande. La livraison est effectuée suivant les modalités de l’article 8.1. 1 ci-dessus. La Réception de la commande est effectuée dans les conditions de l’article 8.3 ci-après.

8.2.2.1- Pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours par rapport au délai de livraison indiqué à la conclusion du contrat, le Client pourra annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf cas de force majeure.

Les dispositions de l’article L216-2 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment dans le cas où le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison ou dans le cas où le Client ne procèderait pas au retrait de la commande dans le délai de mise à disposition du Produit. De même les dispositions de l’article L216-2 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de retard lié à un événement insurmontable et imprévisible dû à un tiers au Contrat qui tendrait à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés.

8.2.2.2- Pour les Clients Professionnels :

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’enregistrement des commandes. B2M INNOVATION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’Acheteur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, imputable au Client professionnel, B2M INNOVATION pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client. Tout retard de livraison de plus de 15 jours, imputable au Client Professionnel fera l’objet de pénalités de retard dont le montant est fixé forfaitairement à 15%HT de la valeur totale de produits concernés sans préjudice de tout autre frais (frais de transport, frais de stockage notamment) et dommages-intérêts que B2M INNOVATION pourrait réclamer.

8.3- Réception de la commande/Transfert de risques :

8.3.1- Pour les Clients Personnes Physique consommateurs :

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par B2M Innovation, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par B2M Innovation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien par B2M Innovation au transporteur désigné (article 216-4 du code de la consommation).

Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l’état et la conformité des produits livrés à la commande.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur du Point Relais ou du magasin B2M INNOVATION, afin de vérifier l’état du ou des produit(s).

En cas d’anomalie constatée (produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ».

En cas de non-conformité des produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par courrier recommandé adressé au Service Client de B2M Innovation.

Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de B2M INNOVATION.

8.3.2- Pour les Clients Professionnels :

Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration, spoliation, …) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément à B2M INNOVATION, sera réputé conforme et considéré accepté par le Client qui sera dès lors privé de tout recours contre B2M INNOVATION notamment. La responsabilité de B2M INNOVATION ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies ; B2M INNOVATION est seul habilitée pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède. Les éventuelles réclamations du Client ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Sté B2M INNOVATION et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de l’acceptation du retour par le Vendeur. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : -le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage ; le Client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel. Les produits renvoyés sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par B2M INNOVATION dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de B2M INNOVATION, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense par le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.

9. Réserve de propriété

Tous les produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au Client au moment de la remise effective des Produits. Le Client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Le Client jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai, B2M INNOVATION de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues. A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession du Client sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à B2M INNOVATION à titre de dédommagement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client personne morale, B2M INNOVATION se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur (Code de Commerce).

11. Garanties légales et Garantie Contractuelle

11.1- Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.217-4 à L217-12 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

• Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le constructeur/éditeur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
• Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
• Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. »

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641du code civil :

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 du Code Civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
• Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Pour les prestations de service, la garantie de B2M INNOVATION couvre exclusivement les pièces et la main-d’œuvre à l’exclusion de tout autre préjudice.

Les prestations en atelier sont garanties par B2M INNOVATION pendant une durée d’un mois à compter de la date de mise à disposition mentionnée dans l’avis de mise à disposition indiqué ci-dessus (1.3) ou de l’expédition du matériel en retour chez le client. Cette garantie ne s’applique que lorsqu’il s’agit de la répétition du même défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation et à condition que la facture de la dernière intervention atelier accompagne l’appareil.

11.2- Garantie Contractuelle :

Tous les produits vendus sur www.ewall.store sont garantis une année retour-atelier à l’adresse indiquée au paragraphe 10.2 ou dans l’un des points emport B2M INNOVATION, à l’exception :

• Des licences logicielles, sauf mention express incluant un support
• Et les batteries qui sont garantis 6 mois.

Certains constructeurs ou éditeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés DIRECTEMENT (coordonnées fournies lors de la demande de retour sur notre site).

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie commerciale proposée par B2M INNOVATION est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur est prise en charge directement par ce dernier.

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société B2M Innovation, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

11.2.1- Pour les Clients personnes physiques consommateurs :

Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de dégâts électrique (foudre),de négligence ou de modification notable de l’aspect (tout produit retourné avec l’étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l’utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article L217-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.

11.2.2- Pour les Clients Professionnels :

Les Clients étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les produits à réception. En conséquence, la responsabilité de B2M INNOVATION ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des produits non-conforme à leur destination. Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, une installation défectueuse, de dégâts électriques ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par B2M INNOVATION, effectuée par le Client ou un tiers. Compte tenu de la spécificité du matériel informatique, B2M INNOVATION ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le matériel, logiciels et données informatiques quel qu’en soit le support. Cette exclusion s’applique aussi à toutes les conséquences directes ou indirectes subies par le Client du fait des avaries causées audit matériel informatique. Dans les cas de réclamations motivées, quel que soit leur mode ou leur nature, la responsabilité de B2M INNOVATION est limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

En toute hypothèse, la responsabilité globale de B2M INNOVATION est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu du Client pour les produits fournis faisant l’objet d’une réclamation et/ou litige. En aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des produits livrés ou le blocage partiel ou intégral des paiements des factures ou une quelconque compensation et retenue.

11.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

• Contacter B2M INNOVATION par l’intermédiaire du Site (compte Client) ou par E-mail ou par courrier à l’adresse suivante B2M INNOVATION – 311 chemin de la fontaine – 38440 Beauvoir de MArc. B2M INNOVATION déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
• Retourner, après accord écrit de B2M INNOVATION et obtention d’un numéro de retour, le produit dans son emballage d’origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l’article. (Carton, palette…). Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme. Le numéro de retour fourni par B2M INNOVATION devra être inscrit lisiblement sur le colis. B2M INNOVATION ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de B2M INNOVATION, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. B2M INNOVATION ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. B2M INNOVATION ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média de stockage.

11.4- Stipulations complémentaires :

La société B2M Innovation n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à nos magasins, ceux-ci sont tenus à votre disposition aux horaires d’ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, B2M INNOVATION pourra en disposer.

Toute intervention de la société B2M Innovation au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société B2M Innovation, au-delà de la première année, des frais de transport et d’intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 80,00€ TTC. Le Client est donc invité à bien vérifier avant tout retour que son problème n’est pas la cause d’une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avère nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, …), un devis sera établi sur la base horaire de 100,00 € TTC.

12. Service Client

Pour toute information ou question, B2M INNOVATION est joignable :

• Par mail à l’adresse suivante : contact@B2M Innovation
• Par courrier à adresser à : B2M INNOVATION – 311 chemin de la fontaine – 38440 Beauvoir de Marc
• Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)961 64 72 26 (coût d’une communication locale en France métropolitaine avec un poste fixe)

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.ewall.store tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de B2M INNOVATION.

Tout Client, disposant d’un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d’avoir obtenu l’accord express de B2M INNOVATION.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation.

14. Responsabilité – Force Majeure

La Responsabilité de B2M INNOVATION ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

La responsabilité de B2M INNOVATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

B2M INNOVATION ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

• B2M INNOVATION n’a vis-à-vis de son Client qu’une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l’accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.
• La responsabilité de B2M INNOVATION est limitée aux dommages directs et prévisibles ;
• La responsabilité de B2M INNOVATION ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;
• La responsabilité de B2M INNOVATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.

Lorsque le Client est un professionnel la responsabilité de B2M INNOVATION est limitée dans les conditions de l’article 11.2 ci-dessus.

15. Données personnelles

B2M INNOVATION a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la création de son compte client.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client par l’envoi notamment de newsletters et à la gestion des opérations promotionnelles, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion des avis. Lors de la création de son compte client, le client pourra choisir de recevoir les Newsletters. Il pourra à tout moment se désinscrire de ces Newsletters en décochant cette option sur son compte client ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent sur les Newsletter. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à l’extérieur de la Sté B2M INNOVATION en dehors du cadre défini dans les présentes CGV;

La société B2M Innovation SAS propriétaire du www.ewall.store, la société Crédit Agricole pour les transactions par carte bancaire, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes.

La non-transmission de ces données peut empêcher la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par le Crédit Agricole, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société B2M Innovation SAS.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent. Il peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour en savoir plus, une page est disponible sur le site www.ewall.store concernant les données personnelles.

Pour exercer vos droits, écrivez à dpo@b2m-innovation.com ou à B2M INNOVATION – 311 chemin de la fontaine – 38440 Beauvoir de Marc. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui -ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles ou de contacter notre Délégué à la Protection des données en utilisant l’adresse email suivante : dpo@b2m-innovation.com. B2M INNOVATION s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des Données.

16. Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

17. Droit applicable et compétences

Les informations contractuelles sont présentées en différentes langues en fonction des pays et en langue française pour l’ensemble du territoire. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société B2M Innovation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger hors Union Européenne.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Grenoble – France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société B2M Innovation.